Pour prouver que ses travaux de construction ou de rénovation de l’habitat sont couverts par une assurance dommages ouvrage, le maître d’ouvrage devra en présenter une attestation. On peut lui demander la présentation de ce document en cas de revente ou en tant que pièce jointe au dossier de demande de crédit immobilier. Comment se procurer une attestation d’assurance dommages ouvrage ?
Attestation d’assurance dommages ouvrage : à quoi ça sert ?
L’attestation d’assurance dommages ouvrage est un document prouvant que des travaux de rénovation ou de construction d’un bâtiment sont bien couverts par une assurance pour les risques de nature décennale. Cette assurance est une couverture protégeant le maître d’ouvrage pour une durée de 10 ans à partir de la réception des travaux. Elle constitue une couverture contre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage, de ses équipements indissociables et les dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination. Cette assurance vient complémenter l’assurance décennale du constructeur. Alors que cette dernière nécessite une décision de justice pour être mise en œuvre, la dommages ouvrage garantit le préfinancement des travaux de réparations.
Ayant une validité de 10 ans, l’assurance dommages ouvrage est transmissible aux futurs acquéreurs pendant toute cette période. Le notaire sera alors susceptible de vérifier l’existence de cette assurance en demandant au propriétaire une attestation. Tout assuré peut recevoir une attestation de dommage ouvrage, de la part de son assureur.
Comment obtenir une attestation d’assurance dommages ouvrage pour ses travaux ?
L’obtention d’une attestation d’assurance dommages ouvrage est conditionnée par la souscription d’une assurance dommages ouvrage auprès d’un organisme assureur. Pour cela, l’intéressée doit répondre aux conditions de souscription fixées par l’assureur. Pour être assuré, le maître d’ouvrage devra faire appel à un professionnel du BTP couvert par une assurance civile décennale qui prendra en charge les travaux. Selon la loi, cette assurance de responsabilité professionnelle est obligatoire.
Lors de la souscription de l’assurance dommages ouvrage, le client sera amené à remplir un questionnaire sur la nature des travaux à assurer et transmettre différents types de documents à la compagnie d’assurance. Les informations communiquées permettront à l’assureur de rédiger une offre personnalisée. Une fois l’offre acceptée, le client est couvert par la garantie dommages ouvrage pour une durée de 10 ans à compter de la date de réception des travaux. Une attestation de cette assurance sera alors fournie à l’assuré, et ce gratuitement.
Il faut noter que la souscription d’une assurance dommages ouvrage se fait avant le démarrage des travaux. Il existe bien une assurance dommages ouvrage rétroactive conclue après les travaux, mais les assureurs acceptant de couvrir ce type de risques sont rares.
À qui fournir une attestation d’assurance dommages ouvrage ?
L’attestation d’assurance dommages ouvrage peut-être utile dans plusieurs cas. Durant toute la durée de validité de la garantie, on peut exiger de l’assuré la présentation de ce document.
Les établissements de crédit ont pour habitude de demander la présentation de cette attestation avant d’accorder un prêt immobilier. Elle fait partie des pièces justificatives nécessaires pour débloquer les fonds. Dans le cas de la revente du bien immobilier dans les 10 ans qui suivent les travaux, les futurs acquéreurs sont en droit d’exiger la présentation d’une attestation d’assurance dommages ouvrage. Sans attestation d’assurance, l’acheteur peut aisément négocier le prix du bien immobilier. Il est même susceptible d’annuler l’achat.
Concernant les professionnels maîtres d’ouvrage comme le promoteur immobilier, l’attestation de garantie dommages ouvrage est essentielle en cas de rachat ou de construction sur plan. Au moment de vendre le bâtiment, le promoteur devra présenter le document au notaire. Ce dernier sera en mesure d’informer l’acheteur sur la couverture dont il va bénéficier ou à défaut sur le risque encouru en l’absence d’attestation.
